Contrat de service

La compagnie « PLANETE COURRIER INC. » ci-après «PLANETE» assure au moyen d’un réseau international auquel elle participe, le transport et la livraison de documents et colis pour le compte du client ci-après dénommé «CLIENT».  Le transport et la livraison sont soumis au présent contrat.

 

1) TERMES ET CONDITIONS

a) En remettant pour fin de transport l’envoi désigné ci-après, le «CLIENT» reconnaît que la présente lettre de transport non négociable a été établie par lui-même, ou en son nom à son compte et à ses risques par «PLANETE», agissant seulement comme agent sans aucune responsabilité de sa part.  Le «CLIENT», par la présente, certifie que toutes les mentions ont été vérifiées et sont correctes, et accepte toutes les Clauses de Transport énoncées sur le site Internet de «PLANETE», soit le www.planetecourrier.com.                 

b)  Si aucun niveau de service n’est sélectionné sur un bordereau d’expédition de «PLANETE», le niveau de service Aérien sera utilisé pour les envois au Canada et vers les États-Unis.

c) Les marchandises décrites dans le présent contrat sont acceptées pour le transport et la livraison en bon état apparent, sauf indication contraire.

d)  «PLANETE» peut, pour accélérer la livraison d’un envoi, se substituer à un autre transporteur y compris un transporteur terrestre sans changer la nature et les conditions du présent contrat.

e)  «PLANETE» n’accepte aux fins de ce présent contrat aucun passeport, bijoux (excepté bijoux de fantaisie), tabac, alcool, chèques de voyage, argent liquide, ainsi que certaines matières dangereuses.

f)  Le «CLIENT» doit fournir toutes les informations et déclarations de valeur relatives à l’envoi nécessaires pour toute autorité douanière, administrative, sanitaire ou autre et sera responsable pour tout dommage résultant de déclarations fausses, erronées ou divergentes.

g)  Il est de l’essence même du contrat que les droits et taxes relatifs à l’envoi de marchandises sont toujours facturés au destinataire à moins d’avis contraire.

h) «PLANETE» peut, à sa seule discrétion ou à la demande d’autorités gouvernementales, ouvrir et inspecter tout envoi qui lui est confié.

 

2) DÉLAI

a)  En cas de retard à la livraison d’un envoi international ou national, «PLANETE» réduira, selon les circonstances, ses frais de transport au niveau de service réellement exécuté uniquement sur ses services de livraison Aérien, 9h00, 10h30 et Samedi.

b)  En cas de retard à la livraison d’un envoi local, «PLANETE» réduira, selon les circonstances, ses frais de transport au niveau de service réellement exécuté seulement pour les services 1 heure et 2 heures et AM/PM.

 

3) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

a)  Si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que celui de départ, la responsabilité de «PLANETE» peut être soumise aux conditions de la Convention de Varsovie qui régit et dans la plupart des cas, limite la responsabilité des transporteurs en cas de pertes, dommages ou retards subis par les marchandises à moins que le «CLIENT» ait pris une assurance supplémentaire sur les marchandises. En aucun cas la responsabilité de «PLANETE» ne surpassera la responsabilité du transporteur final.

b)  Il est de l’essence même du contrat que la RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE DE  «PLANETE» EN CAS DE PERTE ou DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS PAR UN ENVOI sera limitée à la somme maximum de cinquante dollars (50.00 $) canadiens à moins qu’une assurance supplémentaire n’ait été prise. Cette limite s’appliquera même en cas de négligence ou faute de «PLANETE».

c)  «PLANETE», dans le cas de perte ou dommage matériel subi par un envoi, ne sera pas tenu responsable de la PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES QU’ELLE AIT OU NON CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE. «PLANETE» ne sera pas responsable de vos actes ou omissions y compris entre autres, toute déclaration de cargaison inexacte, d’emballage, de protection, d’estampillage, ou d’indication d’adresse inadéquats ou insuffisants, ou des actes ou omissions du destinataire ou de toute personne ayant un intérêt dans l’envoi. Par ailleurs, «PLANETE» ne sera pas responsable si l’expéditeur ou le destinataire manquent à toute condition de cet accord.

d) «PLANETE» ne sera pas responsable de la perte, du dommage, du retard, des livraisons incomplètes, des erreurs de livraison, de l’absence de livraison, des informations fautives ou de l’incapacité de fournir de l’information résultant d’événements indépendants de sa volonté y compris, entre autres, les cas de force majeure, dangers aériens, conditions météorologiques défavorables, retards techniques, actes d’ennemis publics, guerres, grèves, agitation civile, ou actes ou omissions des autorités publiques ( y compris des agents des douanes et de la santé ) ayant l’autorité réelle ou apparente.

e)  En cas de retard découlant de formalités douanières ou de toute autre cause étant en dehors de son contrôle, «PLANETE» sera exempte de toute responsabilité en ce qui a trait aux normes de livraison établies.

 

4) PERTE OU DOMMAGE

a)   Il est expressément convenu que dans le cas de dommage, perte partielle, retard, non livraison ou autres réclamations, le «CLIENT» doit signifier les dommages à «PLANETE» dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison de l’envoi. De plus, le «CLIENT» doit faire sa réclamation PAR ÉCRIT à «PLANETE» dans les 10 (dix) jours suivant la remise de l’envoi à «PLANETE».

b)  Certains types de produits tels que le verre et tout liquide, ne sont pas assurables. Tous envois non emballés ou mal emballés ne sont pas assurables. Dans le cas d’une réclamation, si l’envoi inspecté ne rencontre pas les normes établies par l’International Safe Transit Association ( ISTA ), «PLANETE» ne sera pas responsable de la perte ou des dommages subis par l’expédition.

c)  Tout litige pouvant survenir entre les Parties sera soumis aux lois de la Province de Québec et les Parties au présent contrat attribuent compétence exclusive aux tribunaux de la ville de Montréal, Province de Québec.

 

5)  RESPONSABILITÉ DE PAIEMENT

a)  Le «CLIENT» sera toujours responsable au premier titre de tous frais y compris les frais de transport et de tous droits, taxations douanières, pénalités et amendes gouvernementales, taxes, ainsi que les honoraires d’avocats et frais légaux encourus par «PLANETE» relatifs à l’envoi, en cas de défaut de paiement par le destinataire. Le «CLIENT» sera également responsable de tous les coûts que «PLANETE» pourrait encourir pour le retour de l’envoi ou son entreposage en attendant tout arrangement.